Conditions Générales

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Version 1.0

Cette page est une traduction française fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version portugaise fait foi.

1. Identification du prestataire de services

En vertu de l’article 10.º du Decreto-Lei n.º 7/2004, du 7 janvier (la loi portugaise sur le commerce électronique), le prestataire de services s’identifie comme suit :

Informations sur la contractualisation électronique (art. 28.º du DL 7/2004) : la langue du contrat est le portugais. Étapes jusqu’à la conclusion du contrat : (1) prise de contact du client décrivant son projet (WhatsApp, téléphone ou formulaire) ; (2) visite du lieu, en personne ou par vidéo ; (3) présentation d’un devis ferme par écrit, divisé en étapes ; (4) acceptation expresse du client. Avant d’accepter, vous pouvez revoir et corriger toutes les données fournies ; après acceptation, contactez-nous par WhatsApp, email ou téléphone pour corriger toute erreur.

2. Portée et nature des services

ApartFix, exploitée par Regular & Integral, Lda, fournit des services de rénovation et de réhabilitation d’appartements, de bureaux, de locaux commerciaux et d’établissements de restauration, dans le Grand Lisbonne (y compris Cascais et Sintra), dans le district de Setúbal et dans la région de l’Oeste. Pour les adresses situées en dehors de cette zone, contactez-nous pour confirmer la disponibilité.

Les travaux sont exécutés sous la coordination d’un chef de projet unique ApartFix, avec le recours à des équipes sous-traitantes spécialisées par corps de métier (électricité, plomberie, peinture, finitions). L’exécution des travaux est assurée par des entités titulaires du titre habilitant délivré par l’IMPIC, exigé par la loi selon la valeur et la nature de chaque projet (Certificado de Empreiteiro ou Alvará — certificat d’entrepreneur ou permis, selon le cas —, conformément à la Lei 41/2015 et à la Portaria 212/2022).

3. Formation du contrat et processus de devis

Le devis est toujours présenté par écrit, avec un prix ferme et divisé en étapes, avant le début de tout travail. Le contrat est considéré comme valablement conclu au moment de l’acceptation expresse du devis par le client, par écrit (email, WhatsApp ou signature). Le montant accepté est définitif pour le périmètre de travaux décrit ; toute modification de ce périmètre est communiquée et confirmée avec le client par écrit avant d’être mise en œuvre, et n’est jamais facturée sans préavis.

Les travaux nécessitant l’autorisation de l’assemblée de copropriétaires (parce qu’ils affectent la façade, des éléments structurels ou une infrastructure commune, au sens de l’article 1425.º du Código Civil, le Code civil portugais) sont conditionnés à l’obtention de cette autorisation par le client ; ApartFix peut aider à préparer la demande, mais la décision de l’assemblée ne dépend pas d’ApartFix.

4. Paiement par étapes validées

Le paiement est réparti selon les étapes du projet (ex. : démolition, infrastructures, finitions), telles que définies dans le devis. Chaque étape est confirmée par le client au moyen d’une liste de vérification signée avant que le paiement correspondant ne soit dû — aucune étape n’est auto-certifiée par la seule équipe de chantier. Le paiement intégral et anticipé du montant total du projet n’est pas exigé.

Modalités de paiement : virement bancaire, MB Way ou Multibanco. Conformément à l’article 63.º-E de la Lei Geral Tributária (la loi générale fiscale portugaise), les paiements en espèces ne sont pas acceptés pour des montants supérieurs à 3 000 €, et s’agissant de factures émises par un assujetti tenant une comptabilité organisée — comme c’est le cas d’ApartFix —, la limite pour le paiement en espèces est de 1 000 €.

5. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Conformément au Decreto-Lei n.º 24/2014, du 14 février (qui transpose la directive 2011/83/UE), lorsque le contrat est conclu à distance (ex. : par WhatsApp, email ou formulaire, sans présence physique simultanée des parties), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif et sans frais supplémentaires. Il doit en informer ApartFix, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à geral@apartfix.pt ou par lettre recommandée au siège social.

Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant l’expiration des 14 jours, reconnaissant qu’il perd son droit de rétractation si les travaux sont intégralement achevés, ce droit s’éteint dès leur achèvement ; si les travaux ne sont exécutés que partiellement, le consommateur paie le montant proportionnel à la partie exécutée, correspondant aux étapes confirmées.

Exception générale : ce droit s’applique exclusivement aux consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle) ; les contrats conclus avec des entreprises, des copropriétés ou d’autres non-consommateurs ne bénéficient pas de ce régime.

6. Garanties

6.1 Garantie légale des travaux sur un bien immobilier

Conformément à l’article 1225.º du Código Civil (le Code civil portugais), l’entrepreneur répond des défauts de l’ouvrage pendant un délai de 5 ans à compter de la livraison, le client devant signaler le défaut dans un délai de 1 an après sa découverte. Il s’agit de la garantie légale applicable au contrat d’entreprise (empreitada, articles 1207.º à 1230.º du Código Civil), régime qui régit la relation entre ApartFix et le client.

6.2 Biens/matériaux fournis dans le cadre des travaux

Certains matériaux et équipements fournis et installés dans le cadre des travaux peuvent être soumis, quant à leur conformité, au régime du Decreto-Lei n.º 84/2021 (qui transpose la directive 2019/771/UE), en vertu de son article 3.º, alinéa b) — sans préjudice du fait que l’obligation principale d’exécution des travaux reste soumise au régime du contrat d’entreprise décrit ci-dessus.

6.3 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage inapproprié, de l’intervention de tiers non autorisés après la livraison, de l’usure normale, ou de modifications structurelles non communiquées par le client avant le début des travaux. Pour faire valoir la garantie, contactez geral@apartfix.pt ou +351 935 104 020, en indiquant la date de livraison, le numéro de devis et la description du problème.

7. Autorisations municipales des travaux

Les travaux de modification à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une fraction sont dispensés de permis et de déclaration préalable lorsqu’ils n’entraînent pas de modification extérieure ayant un impact sur les caractéristiques physiques ou esthétiques de la construction, notamment les hauteurs, les façades ou les toitures, et qu’ils n’affectent pas la stabilité du bâtiment. En cas d’intervention sur la stabilité, la dispense subsiste dès lors que les travaux sont accompagnés d’une étude de structure et d’une attestation de responsabilité établie par un technicien habilité, ainsi que d’une étude de renforcement sismique lorsque la loi l’exige — article 6, n.º 1, alinéa b), du régime juridique de l’urbanisme et de la construction, le RJUE (Decreto-Lei n.º 555/99, modifié et republié, avec effet à partir du 3 août 2026, par le Decreto-Lei n.º 108/2026).

Cette dispense ne couvre pas les immeubles classés ou en cours de classement, ni les immeubles intégrés dans des ensembles ou sites classés : dans ces cas, l’article 4, n.º 2, alinéa d), soumet les travaux à permis. Pour les immeubles situés en zone de protection d’un immeuble classé, la même règle vise les travaux de construction, d’agrandissement, de modification extérieure ou de démolition, et non les travaux strictement intérieurs. Les travaux de conservation sur les immeubles classés peuvent néanmoins être dispensés, sous réserve d’un avis favorable de l’autorité compétente du patrimoine culturel (article 6, n.º 1, alinéa k). Une part importante du bâti ancien des quartiers historiques de Lisbonne est classée ou intégrée dans un ensemble classé.

Même lorsque les travaux sont dispensés, l’article 80.º-A, n.º 1, impose d’informer la mairie (câmara municipal) de l’intention de démarrer le chantier jusqu’à cinq jours avant son début, en indiquant qui l’exécute. Seuls les travaux de conservation portant exclusivement sur l’intérieur en sont exemptés (article 80.º-A, n.º 3).

Les travaux impliquant une modification structurelle, de façade ou d’usage peuvent nécessiter une déclaration préalable ou un permis de la mairie. ApartFix détermine dans quel cas se situe votre chantier et vous en informe avant l’établissement du devis.

8. Responsabilité civile

Regular & Integral, Lda répond des dommages causés par un défaut de ses services, conformément aux articles 798.º et suivants du Código Civil et à la législation de protection des consommateurs. Sont exclus de la responsabilité : les dommages résultant du non-respect par le client des obligations prévues à la clause 9 ci-dessous, les dommages dus à la force majeure, ainsi que le manque à gagner ou les dommages indirects, sauf dol ou faute lourde. La responsabilité maximale cumulée pour les dommages découlant d’un même contrat est limitée au montant total payé par le client au titre de ce contrat, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de violation des droits fondamentaux du consommateur, conformément à l’article 18.º du Decreto-Lei n.º 446/85.

9. Obligations du client

Le client s’engage à : assurer l’accès au lieu aux dates et heures convenues ; obtenir les autorisations de copropriété nécessaires avant le début des travaux qui l’exigent (voir clause 3) ; informer au préalable de toute intervention antérieure sur le bien dont il aurait connaissance ; confirmer chaque étape au moyen de la liste de vérification convenue, dans un délai raisonnable, afin de ne pas retarder le calendrier ; et signaler sans retard injustifié toute anomalie constatée après la livraison.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation des services ApartFix est effectué conformément au RGPD et à la Lei n.º 58/2019 (la loi portugaise d’application du RGPD). Pour une information complète, consultez la Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web (textes, images, logo, code) est la propriété de Regular & Integral, Lda ou de ses concédants de licence, protégé par le Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos (le Code portugais du droit d’auteur et des droits voisins). Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf pour un usage normal de navigation.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à la Lei n.º 144/2015, du 8 septembre, en cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges accréditées, notamment :

• CNIACC, Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (Centre national d’information et d’arbitrage des conflits de consommation, compétence nationale) : www.cniacc.pt.
• CACCL, Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne, aire métropolitaine de Lisbonne) : www.centroarbitragemlisboa.pt.

Le recours à ces entités est volontaire et ne porte pas atteinte à l’accès aux tribunaux judiciaires. Le consommateur peut également porter réclamation via le Livro de Reclamações électronique (le registre officiel de réclamations) : www.livroreclamacoes.pt.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles générales de compétence territoriale s’appliquent ; conformément à l’article 19.º, alinéa g), du Decreto-Lei n.º 446/85, toute clause attributive de juridiction impliquant des inconvénients graves pour le consommateur, sans que nos intérêts ne le justifient, est interdite. Pour les contrats conclus avec des entreprises (B2B), les parties élisent le for de la comarca de Lisboa (le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Lisbonne), à l’exclusion de tout autre.

14. Modifications

Regular & Integral, Lda peut mettre à jour les présentes conditions ; la version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, sans préjudice des contrats déjà conclus. Les modifications substantielles seront communiquées par un avis mis en évidence sur le site web.

15. Contact

📧 geral@apartfix.pt · 📞 +351 935 104 020 · 🏢 Regular & Integral, Lda · NIF 515 988 561 · Lisboa, Portugal