Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Version 1.0

Cette page est une traduction française fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version portugaise fait foi.

1. Responsable du traitement et informations de contact

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (« RGPD »), Regular & Integral, Lda, titulaire de la marque commerciale ApartFix, informe qu’elle est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site apartfix.pt.

Délégué à la protection des données (DPD/DPO) : Regular & Integral, Lda n’est pas tenue de désigner un DPD en vertu de l’article 37 du RGPD et de l’article 13.º de la Lei n.º 58/2019, dans la mesure où l’activité de rénovation et de réhabilitation de biens immobiliers ne constitue ni un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ni un suivi systématique à grande échelle des personnes concernées. Pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous directement à geral@apartfix.pt.

2. Champ d’application et principes du traitement

Cette politique s’applique à toutes les données personnelles traitées par Regular & Integral, Lda dans le cadre de l’exploitation du site apartfix.pt et de la prestation de ses services, conformément au RGPD et à la Lei n.º 58/2019, du 8 août (la loi d’exécution du RGPD au Portugal).

Le traitement est régi par les principes de l’article 5 du RGPD : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité ; et responsabilité du responsable du traitement.

3. Catégories de données personnelles traitées et origine

Les données personnelles sont obtenues directement auprès de la personne concernée, de manière volontaire, via les formulaires du site, par téléphone, WhatsApp ou email. Nous ne collectons aucune donnée à partir de sources tierces, de bases de données publiques ou de réseaux sociaux.

• Données d’identification : nom complet.
• Données de contact : numéro de téléphone, adresse email, localité.
• Données descriptives de la demande : type de travaux souhaités, surface approximative, délai souhaité, ainsi que toute photo ou tout plan du lieu que vous choisissez de partager volontairement.
• Données de facturation et d’exécution contractuelle : adresse des travaux et coordonnées bancaires pour le paiement (uniquement après acceptation du devis).
• Données techniques de navigation : adresse IP, type d’appareil et pages visitées, collectées par le biais de cookies uniquement avec votre consentement (voir la Politique de Cookies).

Caractère obligatoire des données : le nom et le téléphone sont nécessaires pour établir et vous communiquer votre devis ; sans ces données, nous ne pouvons pas répondre à votre demande. Les autres champs sont facultatifs.

Catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : nous ne collectons ni ne traitons aucune catégorie particulière de données personnelles.

Données de mineurs : nos services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

4. Finalités du traitement et base juridique correspondante

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, une mise en balance a été réalisée et a confirmé que cet intérêt ne prime pas sur les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La personne concernée peut demander des informations sur cette mise en balance à tout moment.

5. Destinataires des données : sous-traitants et tiers

• Hébergement du site et des formulaires (ex. : Netlify, Inc.), dans le cadre d’un accord de traitement des données (DPA) conformément à l’article 28 du RGPD.
• Équipes techniques et sous-traitantes impliquées dans l’exécution des travaux, soumises à des obligations de confidentialité et disposant d’un accès limité à ce qui est nécessaire à leurs fonctions.
• Técnico Oficial de Contas (TOC, l’expert-comptable agréé portugais), pour le respect des obligations fiscales, avec un accès limité aux données de facturation.
• Analyse et publicité (ex. : Google Analytics, Google Ads), uniquement avec votre consentement — voir la Politique de Cookies et la section 6 ci-dessous sur les transferts internationaux.
• Autorités publiques (Autoridade Tributária, l’administration fiscale portugaise, et CNPD), lorsque la loi l’exige.

Regular & Integral, Lda ne vend, ne loue ni ne partage à des fins commerciales aucune donnée personnelle avec des tiers.

6. Transferts internationaux de données

Les données soumises via les formulaires du site sont traitées par Netlify, Inc., société ayant son siège aux États-Unis d’Amérique, certifiée dans le cadre de l’EU-US Data Privacy Framework (vérifiable sur dataprivacyframework.gov). Ce transfert repose, en premier lieu, sur la décision d’adéquation de la Commission européenne relative à ce cadre (décision d’exécution (UE) 2023/1795).

Note de vigilance : la validité de cette décision d’adéquation fait actuellement l’objet d’un examen accru au niveau européen, à la suite de développements judiciaires aux États-Unis concernant l’indépendance de l’autorité américaine chargée de superviser le respect du cadre. Par précaution, et indépendamment de l’issue, le transfert de données vers Netlify, Inc. est également couvert, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), qui garantissent un niveau de protection équivalent si la décision d’adéquation venait à être révisée ou annulée par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous suivons activement cette situation et mettrons à jour cette politique en cas de changement pertinent.

Google Analytics / Google Ads : le site utilise Google Tag Manager, actif uniquement avec votre consentement préalable (voir la Politique de Cookies). Lorsque le consentement est donné, les données de navigation collectées par ces outils sont traitées par Google Ireland Limited, avec des garanties supplémentaires de transfert vers les États-Unis dans le cadre de l’EU-US Data Privacy Framework et/ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, selon le cas. Nous n’effectuons aucun autre transfert de données vers des pays tiers hors de l’Espace économique européen en dehors de ceux décrits dans cette section.

7. Vos droits

Le RGPD confère à la personne concernée, à titre gratuit et sans formalité particulière, les droits suivants. Nous répondons dans un délai maximal d’un mois, prorogeable de deux mois supplémentaires dans les cas de complexité particulière.

• Accès (art. 15) : confirmation du traitement et copie des données traitées.
• Rectification (art. 16) : correction des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement (art. 17) : lorsque les données ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré, ou que le traitement a été illicite.
• Limitation du traitement (art. 18) : dans les cas prévus par la loi.
• Portabilité (art. 20) : recevoir les données fournies dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable ; s’applique uniquement au traitement fondé sur le consentement ou le contrat et effectué par des moyens automatisés.
• Opposition (art. 21) : s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ; en matière de prospection directe, ce droit est absolu et inconditionnel.
• Retrait du consentement (art. 7(3)) : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Nous déclarons expressément ne réaliser aucun traitement de décision automatisée ni de profilage produisant des effets juridiques sur la personne concernée (art. 22). Pour exercer vos droits, contactez geral@apartfix.pt.

8. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Sans préjudice de toute voie judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), l’autorité portugaise de protection des données, conformément à l’article 77 du RGPD : www.cnpd.pt · geral@cnpd.pt · Av. D. Carlos I, 134, 1.º, 1200-651 Lisboa.

9. Sécurité des données et notification des violations

Nous adoptons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux articles 25 et 32 du RGPD, notamment la transmission chiffrée (HTTPS/TLS), un accès restreint selon le principe du besoin d’en connaître, et des contrats de sous-traitance comportant des clauses RGPD. En cas de violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque pour les personnes concernées, nous notifierons la CNPD dans un délai de 72 heures (art. 33) et, lorsque le risque est élevé, nous informerons directement les personnes concernées affectées (art. 34).

10. Cookies

Nous utilisons des cookies nécessaires et, avec votre consentement, des cookies d’analyse et de marketing. Les informations détaillées figurent dans notre Politique de Cookies, qui fait partie intégrante de la présente politique.

Gérer les préférences de cookies

11. Modifications de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des modifications législatives ou des pratiques de traitement des données. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date indiquée ci-dessus. Les modifications substantielles seront signalées par un avis mis en évidence sur le site web.

12. Contact

📧 geral@apartfix.pt · 📞 +351 935 104 020 · 🏢 Regular & Integral, Lda · NIF 515 988 561 · Lisboa, Portugal